Le fonctionnement du Madelin
La loi Madelin a pour but d’améliorer la protection sociale des indépendants. Elle a été conçue pour permettre aux TNS de compléter leurs retraites de base très insuffisantes.
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin est une retraite sur complémentaire proposée aux Travailleurs Non Salariés. Il vous ouvre la possibilité de vous constituer une retraite par capitalisation en déduisant les cotisations de votre bénéfice imposable.
Une épargne versée obligatoirement sous forme de rente
comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d’un capital.
Qu’il s’agisse des prestations perçues par l’assuré en cas
de vie ou au bénéficiaire en cas
de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.
Cas exceptionnels de sortie en capital : il est possible de
récupérer son capital en franchise d’imposition dans les cas suivants :
- Cessation d’activité non salarié de l’assuré suite à une liquidation judiciaire ;
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
Une incitation fiscale attrayante
Les contrats Madelin bénéficient d’un important avantage
fiscal à l’entrée :
Les versements des TNS sont chaque année déductibles du
revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable plafonné à huit
fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit
une déduction maximale de 27 446
euros en 2009. Cette enveloppe est augmentée de 15% de la
fraction de ce revenu comprise entre
1 et 8 fois le PASS (soit un complément éventuel de 36 023 € en 2009).
La déduction globale maximum est
donc de 63 469 € pour 2009.
Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction
spécifique minimale correspondant à
10% du PASS soit 3 430 €, a été instaurée afin de maintenir
l’intérêt fiscal du contrat Madelin.
A noter que le capital aliéné pour la constitution de la
rente n’est
pas taxable à l’ISF.
La sortie en rente : la rente
viagère servie au dénouement du
contrat Madelin est imposable selon les mêmes modalités que les pensions
et retraites servies
par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire
(ARRCO, AGIRC ...).
Les cotisations doivent respecter certaines modalités
Les TNS ayant des revenus irréguliers, la Loi Madelin leur laisse une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n’interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique afin de racheter les années antérieures précédant la date d’effet du contrat. Le montant des cotisations est déterminé en fonction de la classe de cotisation annuelle de base choisie par l’adhérent. A l’adhésion, le souscripteur opte pour une cotisation de base pouvant être modulée jusqu’à 10 fois son montant.
Possibilité de mettre en place des versements de rattrapage
Pour donner aux professionnels en exercice – et notamment à
ceux dont la carrière est déjà
longue – les mêmes avantages qu’aux nouveaux installés, la Loi
Madelin leur offre l’opportunité
de se constituer des garanties de retraite renforcées. En effet,
il est possible de racheter les
années de cotisation en partant de la plus ancienne année d’affiliation
au régime des TNS.
On ne peut racheter qu’une seule fois la même année pour le
montant de la cotisation annuelle.
En cas d’absence de versement de rattrapage au cours d’une année,
impossibilité de le reporter
sur une autre année
Deux types de contrats coexistent :
- les contrats à capitalisation viagère : les versements sont directement convertis en rente ;
- les contrats à capitalisation financière : les versements permettent de constituer un capital qui sera converti en rente viagère à l’échéance ;
Les modes de gestion sont ceux de l’assurance-vie : fonds en euros et/ou unités de compte, représentés par toutes les classes d’actifs : actions, obligations, produits monétaires, immobilier.
Trois techniques sont proposées par les assureurs pour déterminer la rente :
- la table de mortalité est garantie à la souscription du contrat : vous connaissez donc dès le versement le montant minimum de rente acquise (la revalorisation est inconnue car elle varie dans le temps)
- la table est garantie par palier : lors de chaque versement le capital versé est converti en rente selon la table en vigueur au moment des versements
- la table n’est pas garantie
nota bene : Les tables actuellement utilisées sont la TPH05 et la TPF05
Le contrat Madelin est librement transférable : n’hésitez pas à utiliser cette possibilité s’il ne remplit pas toutes les conditions !
